Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre jardineriessale.com et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits proposés sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance via le site jardineriessale.com, à l’exclusion de toute autre modalité de commercialisation.
Article 2 — Produits proposés
jardineriessale.com propose à la vente une gamme de produits financiers et assurantiels destinés aux particuliers. Cette gamme comprend notamment des produits d’épargne et de placement, des solutions d’assurance vie et de prévoyance, ainsi que des produits de financement et de crédit adaptés à divers projets personnels. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives accessibles sur le site, lesquelles constituent un élément contractuel à part entière. Les produits sont soumis aux conditions générales propres à chaque catégorie et peuvent faire l’objet de restrictions d’éligibilité selon le profil du souscripteur.
Article 3 — Commande et conclusion du contrat
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes : sélection du produit, vérification des informations personnelles, acceptation des présentes conditions générales, puis validation définitive de la commande. La validation de la commande vaut conclusion du contrat et entraîne l’acceptation pleine et entière des obligations réciproques. jardineriessale.com se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d’un client ayant précédemment manqué à ses obligations contractuelles.
Article 4 — Informations précontractuelles
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client reçoit, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations substantielles relatives au produit souscrit. Ces informations portent notamment sur les caractéristiques du produit, les conditions d’exécution du contrat, l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, ainsi que sur les garanties légales applicables. Le client est invité à consulter attentivement la documentation fournie avant toute validation de commande.
Article 5 — Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués sur le site dans la devise de référence, toutes taxes comprises le cas échéant. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur la page de commande. jardineriessale.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 6 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les délais légaux. Ce droit ne s’applique toutefois pas à certains produits ou services expressément exclus par la loi, notamment lorsque le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence, ou lorsqu’il s’agit d’instruments financiers dont la valeur est susceptible de varier. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Article 7 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens et services vendus en ligne, dans les conditions définies par le Code de la consommation. Cette garantie permet au client d’obtenir la mise en conformité du produit ou, à défaut, la résolution du contrat et la restitution du prix. Le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire des présentes.
Article 8 — Obligations et responsabilité
jardineriessale.com s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux dispositions contractuelles et légales en vigueur. Le client s’engage quant à lui à fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande, et à utiliser les produits souscrits conformément à leur destination. La responsabilité de jardineriessale.com ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation nationale applicable. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie et aux obligations légales de conservation.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du contrat, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les informations sont mises à sa disposition conformément aux dispositions légales en vigueur. La saisine du médiateur suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de jardineriessale.com par une réclamation écrite. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 11 — Modification des conditions
jardineriessale.com se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci. Le client est invité à consulter régulièrement la version la plus récente disponible sur le site. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle contractuel exclusif de la relation commerciale entre jardineriessale.com et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Toute clause déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.